Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14155

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 24/14155

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/98 Rôle N° RG 24/14155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOADJ [Y] [U] C/ Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 12 février 2026 à : - UDAF 13 - Me Andr

    Lire la décision → Vérifier la source 698edfa6cdc6046d472c0e81
  • cc rejet n° 24-14.155

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-14.155

    COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10618 F Pourvoi n° H 24-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0228e0a6f0ca1546ef34

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles