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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.163

    Cass., 21 janv. 2026, n° 24-14.163

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10074 F Pourvoi n° R 24-14.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6970783ccdc6046d4712bbc7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14163

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/14163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14163 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZN JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS C/ [W] [Z] REPUBLIQUE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69b08a3acdc6046d47325d5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1