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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 24-14.164

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-14.164

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-14.164 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ord

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  • ca other ca_aix_provence n° 24/14164

    CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/14164

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/597 Rôle N° RG 24/14164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAD3 SASU DANA C/ Société créée de fait[R] [Z] ET [D] [K] SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 69047e3782c7820b7f257495

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