Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc other n° 24-14.164
Cass., 5 févr. 2026, n° 24-14.164
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-14.164 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ord
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ca other ca_aix_provence n° 24/14164
CA Aix Provence, 30 oct. 2025, RG 24/14164
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 30 OCTOBRE 2025 N° 2025/597 Rôle N° RG 24/14164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAD3 SASU DANA C/ Société créée de fait[R] [Z] ET [D] [K] SCP BTSG² Copie exécutoire délivrée le
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