Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14186
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/14186
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° 141/2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14186 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LI Déci
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cc cassation n° 24-14.186
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-14.186
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 676 F-B Pourvoi n° R 24-14.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/14186
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/14186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 27 MARS 2025 N° 2025/ 114 Rôle N° RG 24/14186 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAFR [V] [M] [P] [Z] [K] C/ S.A. SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC
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