Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-14.189
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-14.189
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° U 24-14.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14189
TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 24/14189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19eme contentieux médical N° RG 24/14189 N° MINUTE : Assignation des : 13, 18, 19 et 20 Novembre 2024 CONDAMNE RENVOI PLL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Juillet 2025 DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [K] [Y] [Adresse 6] [Localité 9] Mad
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ca other ca_paris n° 24/14189
CA Paris, 27 nov. 2024, RG 24/14189
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ 245 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LO Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 juin 2
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