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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14201

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/14201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14201 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAHY Ordonnance n° 2025/M200 S.C.I. SOUS LE SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

    Lire la décision → Vérifier la source 68676bd7fdaf41a8356be64b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/14201

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/14201

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14201 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4MI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae67603bf88a1884a23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1