Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/14210
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 24/14210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14210 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAIL Ordonnance n° 2026/M141 S.A.S. CUCINE STBO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social représentée par Me P
-
cc rejet n° 24-14.210
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-14.210
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10055 F Pourvoi n° S 24-14.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles