Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14224
CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 24/14224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2025 N°2025/101 Rôle N° RG 24/14224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAKV [T] [U] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me C
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cc Autre n° 24-14.224
Cass., 6 févr. 2025, n° 24-14.224
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 24-14.224 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : M. [W] Requête n° : 1003/24 Ordonnance n° : 90102 du 6 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [W], ayant la SARL Thouvenin,
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