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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-14.259
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-14.259
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1047 FS-B Pourvoi n° V 24-14.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14259
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/14259
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/14259 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4RI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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