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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 24/14264

    TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 24/14264

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/14264 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDA6 N° minute : 26/00005 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [O] [M] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 C

    Lire la décision → Vérifier la source 697125b4cdc6046d4727ecdf
  • cc other n° 24-14.264

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-14.264

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-14.264 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [D] et autre Ordonnance : 60444 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 680091b244194379f421550a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1