Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14272
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 24/14272
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2026 N°2026/ Rôle N° RG 24/14272 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAPO S.A.R.L. [1] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-emmanuel FRANZIS, avocat au ba
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cc rejet n° 24-14.272
Cass., 12 juin 2025, n° 24-14.272
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10340 F Pourvoi n° J 24-14.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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