Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 24/14282
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 24/14282
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14282 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDCB N° de Minute : L 25/00672 JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025 [J] [Y] C/ [F] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Novembre 2025 DANS LE LI
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cc rejet n° 24-14.282
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-14.282
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10447 F-D Pourvoi n° V 24-14.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14282
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/14282
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/14282 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4SW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
Raccourcis
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