Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-14.303
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-14.303
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° T 24-14.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14303
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 24/14303
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HOFFMANN NABOT ■ Charges de copropriété N° RG 24/14303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IZ2 N° MINUTE : Assignation du : 14 Août 2020 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND r
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ca other ca_aix_provence n° 24/14303
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 24/14303
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 05 Juin 2025 N° 2025/16 Rôle N° RG 24/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATC Rôle N° RG 24/14307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATM S.A. ILN - GARDEN PROJECT Soci
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