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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.324

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-14.324

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° R 24-14.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

    Lire la décision → Vérifier la source 69b263c0cdc6046d4760fd11
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14324

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/14324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14324 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDF4 N° de Minute : BX25/00550 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 PARTENORD HABITAT C/ [E] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS LE LITI

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76136f68e27f214e61a9d

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