Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/14347 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14347

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 24/14347

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/14347 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAYS Ordonnance n° 2025/M152 Madame [C] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-13001-2025-4240 du 14/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionne

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f6a4465aa8c4572e5d43
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14347

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/14347

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4X7 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b506a185242033f53d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1