Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.356

    Cass., 12 mars 2026, n° 24-14.356

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° A 24-14.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 69b263bbcdc6046d4760fb84
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14356

    TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 24/14356

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14356 N° Portalis 352J-W-B7I-C6CU5 N° MINUTE : Assignation du : 28 octobre 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f2b9da3689504689b0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles