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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-14.375
Cass., 4 juin 2026, n° 24-14.375
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10540 F Pourvoi n° W 24-14.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14375
TJ 59350, 13 mars 2026, RG 24/14375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14375 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDJS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 DEMANDEUR : M. [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François WIBAUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES P
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ca other ca_aix_provence n° 24/14375
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/14375
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/612 Rôle N° RG 24/14375 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA4D S.A.R.L. CB INVESTISSEMENT C/ S.A.R.L. ODALYS CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Christophe STR
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