Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14396
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 24/14396
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/268 Rôle N° RG 24/14396 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA6H [V] [R] C/ SAS FINANCIERE CMT Copie exécutoire délivrée le : 26 Septembre 2025 à : SCP BOLLET & ASSOCIES Me Roselyne
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cc rejet n° 24-14.396
Cass., 21 mai 2025, n° 24-14.396
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10274 F Pourvoi n° U 24-14.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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