Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-14.426
Cass., 19 févr. 2026, n° 24-14.426
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 128 FS-D Pourvoi n° B 24-14.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14426
TJ 59350, 9 janv. 2026, RG 24/14426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDNL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR: M. [Z] [Y] né le 1er décembre 2004 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE DÉF
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ca other ca_aix_provence n° 24/14426
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/14426
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/639 Rôle N° RG 24/14426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBAS S.A. ERILIA C/ [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier GIRAUD
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