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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14453

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 24/14453

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me [Localité 2] Me DESCLOZEAUX ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/14453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5O3N N° MINUTE : Assignation du : 26 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2026 DEMANDEURS Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67297cdc6046d47ef6011
  • cc rejet n° 24-14.453

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-14.453

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 31 F-B Pourvoi n° F 24-14.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

    Lire la décision → Vérifier la source 69673dcfcdc6046d473a20f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1