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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc cassation n° 24-14.470
Cass., 25 juin 2026, n° 24-14.470
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 393 FS-D Pourvois n° Z 24-14.470 B 24-14.909 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14470
TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 24/14470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL Copie certifiée conforme à : -Me Marie-Cécile CHARDON-BOUQUEREL délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/14470 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RN7 N° MINUTE : Assignation du : 29 Av
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