Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14494
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/14494
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 1/4 social N° RG 24/14494 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FTW N° MINUTE : Assignation du : 12 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 12 Mai 2026 DEMANDEUR COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DE L’EPIC [Localité 1] HABITAT [
-
cc cassation n° 24-14.494
Cass., 27 nov. 2025, n° 24-14.494
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° A 24-14.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles