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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 24/14517 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14517

    TJ 59350, 30 mars 2026, RG 24/14517

    RG : 24/14517 PAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] ☎ ,:[XXXXXXXX01] N° RG 24/14517 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDY5 JUGEMENT DU : 30 Mars 2026 , [V], [Y], [W], [U], [C] C/ , [Q], [K], [P], [B], [E], [O], [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30

    Lire la décision → Vérifier la source 69cac4fdcdc6046d478b20fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14517

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/14517

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5D4 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0789c75bf6f6ddf76f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1