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max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/14519

    TJ 59350, 10 nov. 2025, RG 24/14519

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14519 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDZV N° de Minute : L 25/00571 JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 [T] [N] C/ [D] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 DANS LE LITIGE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69170856e097417ee1be9554

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