Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/14550 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14550

    TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 24/14550

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/14550 N° Portalis 352J-W-B7I-C55X3 N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétés de l’im

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7fa39cdc6046d47af22c3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14550

    CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/14550

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/14550 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBPV Ordonnance n° 2025/ M14 SARL RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous le nom commercial POTERIE RAVEL, Représentant : M

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15823fc86339cadd49bc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1