Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14604
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/14604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/630 Rôle N° RG 24/14604 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBVV [H] [Y] [F] [Y] C/ SNC [Localité 32] SEASIDE VIEW Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY
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cc other n° 24-14.604
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.604
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-14.604 Demandeur(s) : la société Zuhair Murad Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance
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