Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/14629 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/14629

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 24/14629

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n°69, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n°RG 24/14629 - n°Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NQ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce811cdc6046d4723efc3
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14629

    CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/14629

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 N° 2025/492 Rôle N° RG 24/14629 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBYL S.A.R.L. B GAVOTY C/ [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6920992dc302c2b237b00100
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14629

    TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 24/14629

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/14629 N° Portalis 352J-W-B7I-C6OYS N° MINUTE : 2 Assignation du : 17 Juin 2024 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.C.I SCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6914838b4322238c089c1c25
  • cc rejet n° 24-14.629

    Cass., 5 nov. 2025, n° 24-14.629

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° X 24-14.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 690af38828bf9d42b6ccaf10

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1