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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.636

    Cass., 7 mai 2026, n° 24-14.636

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 417 F-B Pourvoi n° E 24-14.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e4ccdc6046d47e4086c
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/14636

    TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/14636

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NOYER (D1220) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14636 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGO N° MINUTE : Assignations des : 25 et 29 Novembre 2024 ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 696565dbcdc6046d4711bbc5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14636

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/14636

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT INTERPRÉTATIF DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° 18, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/14636 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5N6 Décision vis

    Lire la décision → Vérifier la source 67529506615167524724ee4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1