Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-14.638
Cass., 10 déc. 2025, n° 24-14.638
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10740 F Pourvoi n° H 24-14.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 24/14638
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 24/14638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR 18° chambre 2ème section N° RG 24/14638 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I2J DEMANDEUR ET AUTRES SCI DU [Adresse 1] Rep/assistant : Me [Localité 4]-xavier [Localité 5] - #D2036 DEFENDEUR ET AUTRES Monsieur [N] [H] Rep/a
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14638
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 24/14638
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/14638 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5OB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024 Date de saisine : 28 Août 2024 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demand
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