Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14700
CA Paris, 4 juin 2026, RG 24/14700
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/14700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5S5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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cc rejet n° 24-14.700
Cass., 12 juin 2025, n° 24-14.700
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° Z 24-14.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14700
CA Aix-en-Provence, 17 déc. 2024, RG 24/14700
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 24/14700 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCFE Ordonnance n° 2024/M315 Mme [L] [W] Représentant : Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.C.P. [Y] [N] [1] [Z] la SCP [Y] [N] [1] [Z] represe
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