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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-14.708

    Cass., 15 janv. 2026, n° 24-14.708

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10107 F Pourvoi n° G 24-14.708 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [W]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6e8cdc6046d475df098
  • ca other ca_paris n° 24/14708

    CA Paris, 27 nov. 2025, RG 24/14708

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° 227, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/14708 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TR Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 26 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6929866cb3dd52896a74aaa9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1