Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/14713
CA Paris, 2 déc. 2025, RG 24/14713
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14713 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5T6 Décision défé
-
cc cassation n° 24-14.713
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-14.713
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 725 F-D Pourvoi n° P 24-14.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles