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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.729

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-14.729

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° F 24-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4db5fcdc6046d4701014c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14729

    CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/14729

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/14729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 30 Août 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement

    Lire la décision → Vérifier la source 674ff06725a11f0450bf6c04

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