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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 24-14.790
Cass., 12 févr. 2026, n° 24-14.790
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° X 24-14.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_paris n° 24/14790
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/14790
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/14790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ53H APPELANTE : S.A.R.L. FSAD - FOURNIER SERVICES A DOMICILE, représentée par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 313115 INTIMEE : [C] [Y], r
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