Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14792
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/14792
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 N°2025/647 Rôle N° RG 24/14792 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWA [M] [P] S.A.S. [F] C/ S.A.S. SPARK TECHNOLOGY FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca other ca_paris n° 24/14792
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/14792
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° 230 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ53P Décision déféré
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