Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 24-14.798
Cass., 28 mai 2026, n° 24-14.798
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° F 24-14.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14798
TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 24/14798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me BERNARD Me LAURENT Me CUTARD ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/14798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DM2 N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 février
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ca other ca_aix_provence n° 24/14798
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/14798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 418 Rôle N° RG 24/14798 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCWN [I] [J] C/ SARL GUIGARD DÉMÉNAGEMENT SN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henry BOUCHARA Me
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