Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-14.823
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.823
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10695 F Pourvoi n° G 24-14.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_paris n° 24/14823
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/14823
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14823 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ563 Décision dé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14823
TJ 75056, 8 juill. 2025, RG 24/14823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14823 N° Portalis 352J-W-B7I-C6LKW N° MINUTE : Assignation du : 28 Novembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2025 DEMAN
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