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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.829

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-14.829

    COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° Q 24-14.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6852510fa7fdae5a8046f2d7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14829

    CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/14829

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 24/14829 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ57L Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un con

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527526149aa1538d732f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1