Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14833
CA Aix Provence, 3 déc. 2025, RG 24/14833
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/14833 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2O Ordonnance n° 2025/M356 Madame [B] [H] représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PRO
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ca other ca_paris n° 24/14833
CA Paris, 11 juill. 2025, RG 24/14833
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n°97, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/14833 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ57
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