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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/14842

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/14842

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6A5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdff1ecdc6046d47d298cc
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14842

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14842

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/14842 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC3B Ordonnance n° 2025/M S.A.S. SOFIPECHE prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avoc

    Lire la décision → Vérifier la source 693319b372f940f4b6d37af2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1