Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14930
CA Aix Provence, 9 janv. 2025, RG 24/14930
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 JANVIER 2025 N° 2024/17 Rôle N° RG 24/14930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODF2 [Y] [S] C/ [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura BEZOL Me Nathalie M
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cc Autre n° 24-14.930
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-14.930
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-14.930 Demandeur(s) : la société Atlan'Styl Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) Avocat(s) Avocat(s) : M. [O] et autres : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet : la SCP Gatineau-Fattaccini
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