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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc other n° 24-14.940

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-14.940

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-14.940 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Help Ordonnance : 60374 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee22b0f089b5be7f66c9d0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14940

    CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/14940

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Août 2024 Date de saisine : 04 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant

    Lire la décision → Vérifier la source 6746b7508b82c60b5444b984

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1