Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14988
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/14988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/14988 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODRK Chambre 4-4 Ordonnance n° 2025/M Affaire : S.A.S.U. LAUSA 3 LAUSA 3 SASU exploitant sous l'enseigne « MR. BRICOLAGE »prise en l
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cc Autre n° 24-14.988
Cass., 18 juill. 2024, n° 24-14.988
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-14.988 Demandeur(s) : M. [J] [F] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [O] Avocat (s) : Me Balat Ordonnance : 60968 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caro
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