Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/15008 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.008

    Cass., 18 juin 2025, n° 24-15.008

    COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10573 F Pourvoi n° J 24-15.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 685250f0a7fdae5a8046f2a3
  • ca other ca_paris n° 24/15008

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/15008

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15008 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6L5 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3c6e011b1deed94932c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1