Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-15.040
Cass., 23 oct. 2025, n° 24-15.040
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 23 octobre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° U 24-15.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 24/15040
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/15040
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15040 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6N7 Décision défér
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