Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 24-15.065
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-15.065 Demandeur(s) : Mme [H], divorcée [M] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Renovea Sud Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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ca other ca_aix_provence n° 24/15065
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/15065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 24/15065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODYD Ordonnance n° 2025/M Compagnie d'assurance MACIF représentée par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelante
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