Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-15.115

    Cass., 28 mai 2025, n° 24-15.115

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° A 24-15.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a31991bdea24a8482155
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/15115

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/15115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/15115 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PMA N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées pour : Me VIDAL DE [Localité 3]#D1331Me ECHALIER DALIN #P337Me LEVY-DIERES #A135+ 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d4bcf40727a0043bbf6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15115

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/15115

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6WF Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f8d9b5cc5d4430a170

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles