Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/15144

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 24/15144

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ62J Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9db0ecdc6046d47d9258a
  • cc cassation n° 24-15.144

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-15.144

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 200 F-D Pourvoi n° H 24-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad4b0cdc6046d471a7661

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles