Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/15180 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-15.180

    Cass., 13 nov. 2025, n° 24-15.180

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Pourvoi n° W 24-15.180 Décision n° 10897 F Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 691595835cc9fa7cae5a6cc4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/15180

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 24/15180

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15180 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ64R Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebddb8022373e2336a24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1