Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/15219
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 24/15219
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ67S Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Août 2024-Juge de l
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cc rejet n° 24-15.219
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-15.219
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10683 F Pourvoi n° P 24-15.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca other ca_aix_provence n° 24/15219
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/15219
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15219 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEHF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M93 Affaire : S.A.S. G2KC Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ M. [E] [C] S.C.P. [R] [U] & A. [Y] MINIST
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